AMENDEMENT

Alinéa 10

1° Remplacer les mots :

II et

par les mots :

I à

2° Remplacer le mot :

quatre

par le mot :

six

Cet amendement vise à permettre aux conjoints et ex-conjoints survivants d'anciens supplétifs auxquels le projet de loi ouvre accès à l'allocation viagère de bénéficier au maximum de six années d'arrérages de cette allocation au titre des années antérieures à celle de l'acceptation de leur demande, au lieu de quatre.

En effet, l'allocation viagère a été instaurée en 2016, il y a six ans, et il paraît logique d'étendre le bénéfice des arrérages jusqu'à cette date pour les veuves qui effectueraient leur demande dès la promulgation de la loi.

Les veuves de supplétifs décédés moins de six ans avant la date de leur demande percevront les seuls arrérages correspondant à la période comprise entre le décès et l'acceptation de leur demande.

Il s'agit d'une réelle avancée qui permettra d'accroître de plusieurs milliers d'euros la somme qui sera versée aux veuves de harkis décédés cinq ou six ans avant la date de leur demande de bénéfice de l'allocation viagère.

Cet amendement tend également à étendre la faculté de solliciter ces arrérages aux futurs bénéficiaires de l'allocation viagère, dont le conjoint n'est pas encore décédé.