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Direction de la séance |
Projet de loi Harkis et autres personnes rapatriées d'Algérie (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 341 , 340 ) |
N° 66 rect. bis 25 janvier 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. IACOVELLI, PATRIAT, BARGETON et BUIS, Mme CAZEBONNE, MM. DAGBERT et DENNEMONT, Mmes DURANTON et EVRARD, MM. GATTOLIN et HASSANI, Mme HAVET, MM. HAYE, KULIMOETOKE, LÉVRIER, MARCHAND, MOHAMED SOILIHI et PATIENT, Mme PHINERA-HORTH, MM. RAMBAUD, RICHARD et ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER, MM. THÉOPHILE, GRAND, CHASSEING, CADIC et DAUBRESSE, Mmes VERMEILLET et Nathalie DELATTRE, MM. VERZELEN, GUÉRINI et HINGRAY et Mme MÉLOT ARTICLE 3 |
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Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° D’entendre à leur demande les combattants mentionnés au premier alinéa de l’article 1er, d’examiner leur situation et de leur proposer toute mesure de reconnaissance appropriée ;
Objet
Le présent amendement vise à prévoir que la commission nationale de reconnaissance et de réparation sera également compétente pour entendre les anciens combattants harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local et assimilés et, ce, quelles que soient les conditions dans lesquelles ils ont été rapatriés et accueillis sur le territoire national.
Ainsi, la commission sera en mesure, au regard de leur situation individuelle, de leur proposer toute mesure de reconnaissance appropriée, compte tenu des services qu’ils ont rendus à la Nation, ceci afin qu’ils puissent bénéficier d’un accompagnement social et administratif adapté.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.