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Direction de la séance |
Projet de loi Harkis et autres personnes rapatriées d'Algérie (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 341 , 340 ) |
N° 56 rect. bis 25 janvier 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. IACOVELLI, PATRIAT et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ARTICLE 3 |
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I. – Alinéa 10
Compléter cet alinéa par les mots :
, désignés en concertation avec les associations d’élus
II. – Alinéa 11
Compléter cet alinéa par les mots :
, désignés, respectivement, sur proposition du vice-président du Conseil d’État et du premier président de la Cour de cassation
Objet
Le présent amendement vise à préciser les conditions de désignation des membres qui siégeront au sein de la commission nationale de reconnaissance et de réparation, sur proposition des autorités compétentes.
Ainsi, la désignation du membre du Conseil d’État et du magistrat de la Cour de cassation interviendra, respectivement, sur proposition du vice-président du Conseil d’État et du premier président de la Cour de cassation.
De même, afin de garantir l’indépendance des maires de communes ayant accueilli sur leur territoire des structures mentionnées à l’article 2 du présent projet de loi, leur désignation interviendra en concertation avec les associations d’élus.