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Direction de la séance |
Proposition de loi Emploi pour les chômeurs de longue durée (1ère lecture) (n° 337 , 505 ) |
N° 2 21 février 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. KANNER, Mme LUBIN, M. FICHET, Mmes CONCONNE, FÉRET et JASMIN, M. JOMIER, Mmes LE HOUEROU, MEUNIER, POUMIROL, ROSSIGNOL et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 3 |
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Rédiger ainsi cet article :
I. - L'article L. 5134-30 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'aide à l'insertion professionnelle peut être réduite si les activités faisant l’objet du contrat d'accompagnement dans l'emploi n’ont pas pour finalité la protection de l'environnement ou la gestion de ressources. »
II. - A compter de 2023, le nombre de contrats d'accompagnement dans l'emploi définis à l'article L. 5134-20 du code du travail ne peut être inférieur à deux cents mille.
Objet
L’article 3 prévoit que les aides au titre d’un contrat aidé dans le secteur non marchand ne peuvent être accordées que si le contrat porte sur des activités ayant pour finalité la protection de l’environnement ou la gestion de ressources.
Cette conditionnalité procède d’une démarche volontariste : il s'agit d'engager l'État, les collectivités locales, les entreprises sociales et solidaires et le champ associatif dans une démarche innovante, inclusive et solidaire permettant d'adapter l'emploi à la transition écologique.
Il apparaît cependant que limiter les CUI-CAE aux seules activités ayant pour finalité la protection de l’environnement ou la gestion de ressources pourrait s’avérer trop restrictif et mettre en péril le fonctionnement de certaines associations accomplissant des actions utiles au lien social, qui répondent tout autant aux objectifs de la proposition de loi.
Afin de conserver ce levier volontariste vers la conversion écologique des emplois tout en prenant mieux en compte les contraintes du terrain, cet amendement propose donc de remplacer cette conditionnalité par la possibilité de réduire l’aide au poste si les activités faisant l’objet du contrat n’ont pas pour finalité la protection de l'environnement ou la gestion de ressources.
Il s'agit d'une reprise par le Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain d'une proposition du rapporteur Jean-Luc Fichet rejetée en commission.