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Direction de la séance |
Projet de loi Gestion de la crise sanitaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 333 , 332 , 331) |
N° 71 rect. bis 11 janvier 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Loïc HERVÉ et DELCROS, Mme DEVÉSA et M. HINGRAY ARTICLE 1ER |
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Alinéas 23 et 24
Supprimer ces alinéas.
Objet
En France, le contrôle d'identité s'effectue sous l'égide du Procureur de la République, en des lieux déterminés et pour une durée précise.
Il s'agit là d'une prérogative de puissance publique dont disposent essentiellement des fonctionnaires de la police nationale ou des militaires de la gendarmerie nationale. Ces personnels sont formés et relèvent d'une hiérarchie qui les encadre.
Comme tout agent public, ils peuvent être amenés à rendre des comptes à la Nation (article 15 de la Déclaration de Droits de l'Homme et du Citoyen).
En aucun cas, ce projet de loi ne peut étendre cette possibilité à des personnes privées et leur conférer un quelconque pouvoir d'appréciation.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.