|
Direction de la séance |
Projet de loi Gestion de la crise sanitaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 333 , 332 , 331) |
N° 207 12 janvier 2022 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 198 du Gouvernement présenté par |
|
||||||||
|
M. FRASSA ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER NONIES |
|||||||||
Amendement n° 198, alinéa 3, première phrase
Remplacer les mots :
, toute prestation de serment devant une juridiction
par les mots,
et lorsque les conditions d’organisation de la prestation de serment devant une juridiction ne sont pas de nature à limiter les risques de contamination par la covid-19, cette prestation de serment
Objet
L'objet de ce sous amendement est de limiter le recours aux prestations de serment par écrit aux situations les plus à risque.