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Direction de la séance |
Projet de loi Gestion de la crise sanitaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 333 , 332 , 331) |
N° 154 11 janvier 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI, CUKIERMAN et APOURCEAU-POLY, MM. BACCHI et BOCQUET, Mmes BRULIN et COHEN, M. GAY, Mme GRÉAUME, MM. LAHELLEC, Pierre LAURENT, OUZOULIAS et SAVOLDELLI et Mme VARAILLAS ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER |
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Avant l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Toute nouvelle modification de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire est conditionnée à la remise par le Gouvernement au Parlement d’un rapport étayant les impacts concrets et positifs de la politique choisie et menée sur la propagation de l’épidémie de Covid-19.
Objet
Il s’agit là de demander des gages de protection et d’efficacité quant à la politique que le gouvernement entend mener et qu’il nous demande de voter en légiférant en son sens. La demande est telle d’un point de vue des libertés publiques et fondamentales, notamment avec la poursuite du régime d’exception permettant au premier ministre de décréter à tout moment un confinement ou un couvre-feu, qu’on ne peut se satisfaire d’une démonstration par la force.
Il s’agirait pour le gouvernement de démontrer, point par point, en quoi il juge que les mesures prises sont bonnes pour notre pays, et quels sont leurs effets concrets en matière de protection de la population, en particulier pour ce qui est de l’usage du passe sanitaire qu’il veut aujourd’hui prolonger et durcir en en faisant un passe vaccinal.