AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

MM. BRISSON et RETAILLEAU, Mme CANAYER, M. POINTEREAU, Mmes Laure DARCOS, BERTHET et MALET, M. MANDELLI, Mmes CHAUVIN et DEMAS, MM. BELIN et SOL, Mmes ESTROSI SASSONE, Marie MERCIER et IMBERT, MM. Daniel LAURENT et MEIGNEN, Mmes PUISSAT, GARNIER, PROCACCIA et DUMONT, M. MOUILLER, Mme LOPEZ, MM. BOUCHET et COURTIAL, Mme GRUNY, MM. PELLEVAT, CARDOUX, PANUNZI, CADEC, BURGOA, BASCHER et ANGLARS, Mme LAVARDE, M. GROSPERRIN, Mme LASSARADE, MM. PIEDNOIR et GREMILLET, Mme DREXLER, MM. CHARON et Cédric VIAL, Mmes THOMAS, MULLER-BRONN, BOURRAT, DESEYNE, MICOULEAU et PLUCHET, M. SAURY, Mme BELRHITI, MM. RAPIN, TABAROT et LE RUDULIER, Mme RAIMOND-PAVERO, M. SOMON, Mme BORCHIO FONTIMP et MM. KAROUTCHI, SAVIN, BANSARD et SIDO

ARTICLE 3

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 543-…. – Lorsqu’il est établi que l’intégrité physique ou morale de cet enfant est menacée, les personnes responsables de l’enfant peuvent se voir accorder une dérogation concernant les obligations découlant de la carte scolaire afin d’inscrire l’enfant dans une école située sur une autre commune ou dans un établissement situé dans un autre secteur ou district. »

Objet

Cet amendement entend permettre aux parents d’un enfant harcelé de le changer d’établissement, au cours de l’année ou à la rentrée, sans tenir compte des limites imposées par la carte scolaire.
Lorsqu’un enfant est bien intégré dans un établissement scolaire, qu’il y a des amis et de bons camarades, le changement d’école peut évidemment être vécu comme un drame et n’est pas forcément dans l’intérêt de l’enfant. Mais c’est bien cette notion de l’intérêt de l’enfant que nous devons garder à l’esprit lorsqu’il s’agit de harcèlement scolaire.
Car à l’inverse, pour un enfant qui subit les brimades de certains de ses camarades au point d’en être désocialisé, au point de ne plus vouloir aller en cours et donc de mettre son avenir en péril, une solution doit être trouvée.
Un parent a toujours la possibilité d’inscrire un enfant dans un établissement privé quand même celui- ci ne serait pas dans son secteur. Et c’est une terrible inégalité pour les familles qui elles ne peuvent se permettre d’inscrire leur enfant dans un établissement privé dont les coûts sont parfois importants. Il doit donc leur être possible de changer leur enfant d’établissement, en cours d’année ou à la rentrée et ce, sans tenir compte des problématiques de carte scolaire.
La rédaction de cet amendement s’appuie sur celle d’une disposition de l’article 49 de la loi confortant les principes républicains qui permet à une famille de retirer son enfant d’un établissement scolaire pour lui donner l’instruction en famille sans attendre lorsque celui-ci est harcelé à l’école. Il s’agit donc de permettre un mécanisme équivalent pour le changement d’établissement.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.