AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

MM. BRISSON et RETAILLEAU, Mme CANAYER, M. POINTEREAU, Mmes Laure DARCOS, BERTHET et MALET, M. MANDELLI, Mmes CHAUVIN et DEMAS, MM. BELIN et SOL, Mmes ESTROSI SASSONE, Marie MERCIER et IMBERT, MM. Daniel LAURENT et MEIGNEN, Mmes PUISSAT, PROCACCIA et DUMONT, M. MOUILLER, Mme LOPEZ, MM. BOUCHET et COURTIAL, Mme GRUNY, MM. PELLEVAT, CARDOUX, PANUNZI, CADEC, BURGOA, BASCHER et ANGLARS, Mme LAVARDE, M. GROSPERRIN, Mme LASSARADE, MM. PIEDNOIR et GREMILLET, Mme DREXLER, MM. CHARON et Cédric VIAL, Mmes VENTALON, THOMAS, MULLER-BRONN, BOURRAT, DESEYNE, MICOULEAU et PLUCHET, M. SAURY, Mme BELRHITI, MM. RAPIN, TABAROT et LE RUDULIER, Mme RAIMOND-PAVERO, M. SOMON, Mme BORCHIO FONTIMP et MM. KAROUTCHI, SAVIN, SIDO et BANSARD

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au cinquième alinéa de l’article L. 131-5 du code de l’éducation, dans sa rédaction résultant de l’article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, les mots : « ou son handicap » sont remplacés par les mots : « , son handicap ou la menace de son intégrité physique ou morale au sein de son établissement scolaire ».

Objet

Dans le cas où l'intégrité physique ou morale d'un enfant est menacée au sein de son établissement scolaire, celui-ci doit avoir le droit d'être retiré de son école sans être limité par des conditions de capacité des parents ou de validation d'un projet pédagogique.

Comme pour l'état de santé ou le handicap, les parents doivent pouvoir bénéficier, le cas échéant, du service public gratuit d'enseignement à distance, afin de permettre à ces enfants un égal accès à l'instruction.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.