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Direction de la séance |
Proposition de loi Combattre le harcèlement scolaire (1ère lecture) (n° 324 , 323 , 310) |
N° 30 rect. bis 27 janvier 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes GUIDEZ et MÉLOT, M. HINGRAY, Mme MULLER-BRONN, M. DÉTRAIGNE, Mmes SAINT-PÉ, DINDAR et VERMEILLET, MM. GUERRIAU et Alain MARC, Mmes Laure DARCOS, JACQUES, SOLLOGOUB, HERZOG et FÉRAT, MM. MENONVILLE, KERN, LONGEOT, FOLLIOT, LEVI, LE NAY, CHAUVET et Jean-Michel ARNAUD, Mmes PERROT et DOINEAU, MM. LAGOURGUE et POADJA, Mmes LÉTARD et Nathalie DELATTRE, M. LAMÉNIE, Mme MORIN-DESAILLY et M. MOGA ARTICLE 6 (SUPPRIMÉ) |
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
1° Le 9° de l?article L. 112-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce stage peut comporter un volet spécifique de sensibilisation aux risques liés au harcèlement scolaire. » ;
2° Après le premier alinéa de l?article L. 122-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu?il est prononcé pour une infraction commise dans le cadre de la scolarité, le stage de citoyenneté prévu au 1° de l?article 131-5-1 du code pénal peut comporter un volet spécifique de sensibilisation aux risques liés au harcèlement scolaire. » ;
3° Après le premier alinéa de l?article L. 422-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu?il est prononcé pour une infraction commise dans le cadre de la scolarité, le stage de formation civique peut comporter un volet spécifique de sensibilisation aux risques liés au harcèlement scolaire. » ;
4° Le 1° de l?article L. 422-3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu?il est prononcé pour une infraction commise dans le cadre de la scolarité, ce stage peut comporter un volet spécifique de sensibilisation aux risques liés au harcèlement scolaire ; ».
Objet
Cet amendement vise à rétablir l'article 6 du texte adopté par l'Assemblée nationale. La création d'un stage de sensibilisation aux risques liés au harcèlement scolaire s'inscrit dans une démarche de prévention. Ce dispositif est primordial car il participe à la reconstruction psychologique des enfants harcelés et de leurs familles. Le présent amendement envisage donc un dispositif à visée réparatrice et constructive pour l?enfant auteur des faits : le suivi d?un stage de sensibilisation et responsabilisation au harcèlement scolaire.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.