AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

MM. BRISSON et RETAILLEAU, Mme CANAYER, M. POINTEREAU, Mmes Laure DARCOS, BERTHET et MALET, M. MANDELLI, Mmes CHAUVIN et DEMAS, MM. BELIN et SOL, Mmes ESTROSI SASSONE, Marie MERCIER et IMBERT, MM. Daniel LAURENT et MEIGNEN, Mmes PUISSAT, GARNIER, PROCACCIA et DUMONT, M. MOUILLER, Mme LOPEZ, MM. BOUCHET et COURTIAL, Mme GRUNY, MM. PELLEVAT, CARDOUX, PANUNZI, CADEC, BURGOA, BASCHER et ANGLARS, Mme LAVARDE, M. GROSPERRIN, Mme LASSARADE, MM. PIEDNOIR et GREMILLET, Mme DREXLER, MM. CHARON et Cédric VIAL, Mmes VENTALON, THOMAS, MULLER-BRONN, BOURRAT, DESEYNE, MICOULEAU et PLUCHET, M. SAURY, Mme BELRHITI, MM. RAPIN, TABAROT et LE RUDULIER, Mme RAIMOND-PAVERO, M. SOMON, Mme BORCHIO FONTIMP et MM. SAVIN, KAROUTCHI, SIDO et BANSARD

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3

Après l?article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le quatorzième alinéa de l?article L. 131-5 du code de l?éducation, dans sa rédaction résultant de l?article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, est ainsi modifié :

1° Après les mots : « dans lequel est inscrit un enfant », sont insérés les mots : « et prise en compte de la parole de ce dernier » ;

2° Après les mots : « de cet enfant est menacée, », sont insérés les mots : « ou à la suite d?un dépôt de plainte pour harcèlement, ».

Objet

Le présent amendement vise à élargir les conditions d?une déscolarisation d'urgence en cas harcèlement scolaire.

D'après le rapport de Erwan Balanant sur le harcèlement scolaire, les directeurs d'établissement ont tendance à minimiser les situations de harcèlement. S'il est important de mieux former les directeurs d'établissement à la détection du harcèlement, il est aussi nécessaire de permettre à l?enfant en souffrance d'avoir une solution alternative à la scolarisation dans le cas où son intégrité est menacée.

De plus, la Convention Internationale des Droits de l?Enfant, signée par la France en 1989, dispose en son article 12 que ?[...] on donnera notamment à l?enfant la possibilité d?être entendu dans toute procédure judiciaire ou administrative l?intéressant [...]? et le Défenseur des droits, dans son rapport de 19 novembre 2020 Prendre en compte la parole de l?enfant : un droit pour Venfant, un devoir pour l'adulte », rappelait que l'exercice de ce droit reste aujourd?hui loin d?être effectif ; alors que, l?article 371-1 du code civil portant sur l?autorité parentale prévoit que « les parents associent l?enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité ».

Aussi, cet amendement propose d?élargir les critères pouvant mener à une déscolarisation d?urgence en ajoutant le dépôt de plainte pour faits de harcèlement et en introduisant la prise en considération de la parole de l?enfant pour la reconnaissance d?un cas d?harcèlement scolaire.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.