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Direction de la séance |
Proposition de loi Démocratiser le sport en France (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 320 , 319 ) |
N° 21 rect. 15 janvier 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BACCHI, Mme BRULIN, M. OUZOULIAS et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 |
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Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 332-1 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « À ce titre, pèse sur ces organisateurs une obligation de moyen en matière de sécurité des manifestations sportives du fait du comportement des supporters. »
Objet
A l’heure actuelle, c’est une obligation de résultats qui pèse sur les clubs accueillant du public, tel que l’a établi le Conseil d’État en 2007. Toutefois, s’il ne s’agit pas de déresponsabiliser les clubs visiteurs, et si les clubs accueillant ne peuvent pas empêcher en toute circonstance des débordements, il convient de faire peser sur eux une obligation de moyens. Ainsi, il est proposé d’inscrire dans la loi cette obligation, permettant notamment d’évaluer les mesures mises en œuvre par les clubs afin d’empêcher les débordements (filets de sécurité par exemple).
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un additionnel après l'article 11 bis A à un additionnel après l'article 11).