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Direction de la séance |
Proposition de loi Démocratiser le sport en France (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 320 , 319 ) |
N° 155 13 janvier 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DOSSUS, Mme de MARCO, MM. BENARROCHE, DANTEC, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes TAILLÉ-POLIAN et Mélanie VOGEL ARTICLE 11 BIS B |
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I. – Alinéa 2 et 10
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 4 à 9 et 11
Supprimer les mots :
des sports professionnels
Objet
Les arbitres et juges professionnels, par la voix de leurs représentants, ont témoigné leurs craintes vis-à-vis de la mention de “sport professionnel” dans le nouveau statut créé à l’article 11 bis B du présent texte. Si la notion d’arbitre et juge de haut niveau est une réalité reconnue par le ministère des sports, en revanche, celle de sport professionnelle est plus floue et n’est reconnue dans aucun texte.
Les arbitres et juges craignent aussi que l’article, dans sa rédaction actuelle, ne crée une séparation entre les catégories d’arbitres : ceux officiant dans une ligue dite “professionnelle” et les autres, soit plus de 60% du corps arbitral.
Cette différenciation apparaît comme injuste et peu compatible avec les valeurs du sport, c’est pourquoi les auteurs de l’amendement proposent sa suppression, en ouvrant le statut nouvellement créé à tous les arbitres et juges de haut niveau.
Cet amendement s'appuie sur les revendications de l'Association Française du Corps Arbitral Multisports (AFCAM).