AMENDEMENT

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 332-1 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Préalablement à la mise en œuvre de ces sanctions, les organisateurs de ces manifestations mettent en place une procédure contradictoire, associant la personne visée par la mesure et l’association sportive ou la société visée aux articles L. 122-2 et L. 122-12 qui participe à la manifestation. Par ailleurs, l’association sportive ou la société détermine une procédure interne aux termes de laquelle la personne visée par une telle mesure peut former un appel contre cette mesure. »

L’expérience montre que de telles mesures sont souvent prises dans la précipitation ou dans la pression de l’instant. De nombreuses erreurs ont été constatées : des homonymes, des personnes dont la procédure pénale a par la suite démontré l’innocence, etc.

Cet amendement permettrait tout à la fois de réduire le risque d’erreur (par l’instauration d’une procédure contradictoire préalable) et de corriger les erreurs (par un mécanisme d’appel interne). Certains clubs ont d’ores et déjà commencé à mettre en œuvre ces deux procédures. Elles font l’unanimité auprès des supporters et auprès des clubs dans la mesure où elle permet aux premiers de n’être pas interdits de stade à tort et au second de ne pas prendre de décisions infondées (qui pourraient l’exposé à une condamnation civile ultérieure).

Le rapport parlementaire de mai 2020 préconisait ainsi « de renforcer les garanties procédurales dont bénéficient les personnes concernées par une ICS – sachant qu’en pratique, les clubs rencontrés par les Rapporteurs leur ont indiqué informer les groupes de supporters lorsqu’ils prononçaient ces interdictions. En Allemagne, l’équivalent des ICS est prononcé après un passage devant une commission composée de représentants du club, d’associations et de personnalités qualifiées. Ce mécanisme, de nature à éviter des ICS dénuées de réel motif ou prononcées intuitu personae, pourrait être utilement transposé en France – sans que cela n’implique nécessairement une modification législative ».

Cet amendement s'appuie sur les revendications de plusieurs associations de supporters