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Direction de la séance |
Proposition de loi Démocratiser le sport en France (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 320 , 319 ) |
N° 14 12 janvier 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BACCHI, Mme BRULIN, M. OUZOULIAS et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 BIS A |
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Après l’article 10 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 333-2 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À l’issue du contrat d’exploitation audiovisuelle, les images et sons des rencontres sportives peuvent être librement mises à la disposition du public à la condition que cette mise à disposition ne fasse l’objet d’aucune contrepartie financière. »
Objet
Cet amendement vise à clarifier la situation et à légaliser la pratique de rendre accessible, principalement sur Internet, des images de rencontres sportives passées. Alors que les chaînes de diffusion tirent leurs bénéfices de la diffusion en direct des rencontres et donc de l’instantanéité de l’action et du dénouement de l’imprévisibilité sportive, de nombreux amateurs ou analystes du sport ont développé des outils permettant de visionner d’anciennes rencontres. C’est, par exemple, le cas du site Footballia qui permet de regarder des matchs d’anciennes saisons. Au vu de la perte intrinsèque de valeur d’un produit considéré comme périmé, il semble légitime de permettre la diffusion d’anciennes manifestations sportives.