AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mme PRÉVILLE, M. DURAIN, Mme de LA GONTRIE, M. BOURGI, Mme HARRIBEY, MM. KANNER, KERROUCHE, LECONTE, MARIE, SUEUR

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 15 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, il est inséré un article 15-… ainsi rédigé :

« Art. 15-…. – Lorsqu’il intervient en matière de protection des lanceurs d’alerte, le Défenseur des droits consulte, sur toute question nouvelle, un collège qu’il préside et qui comprend, outre son adjoint, vice-président :

« - trois personnalités qualifiées désignées par le président du Sénat ;

« - trois personnalités qualifiées désignées par le président de l’Assemblée nationale ;

« - un membre ou ancien membre du Conseil d’État désigné par le vice-président du Conseil d’État ;

« - un membre ou ancien membre de la Cour de cassation désigné conjointement par le premier président de la Cour de cassation et par le procureur général près ladite cour.

« Les membres du collège sont désignés en raison de leurs connaissances ou de leur expérience dans le domaine de la protection des lanceurs d’alerte.

« Les désignations du président du Sénat et du président de l’Assemblée nationale concourent à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes.

« Lorsque le Défenseur des droits préside les réunions du collège, son adjoint ne prend pas part au vote.

« En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. »

Objet

Le renforcement très significatif du rôle du Défenseur des Droits participe de la montée en puissance de l’institution en matière de protection des lanceurs d’alerte.

En dépit de cette nouvelle mission, aucun collège spécifiquement dédié à la thématique n’a été mis en place au sein de l’institution.

Or, comme le soulignait un rapport de l’Office parlementaire d’évaluation de la législation dressant un bilan des AAI, « la collégialité apparaît comme une garantie essentielle de l’indépendance », de sorte qu’il paraît pertinent de créer, au sein du Défenseur des Droits, un nouveau collège spécialisé chargé d’assister le Défenseur des Droits dans la mise en œuvre des grandes orientations de l’institution en la matière.