|
Direction de la séance |
Proposition de loi Protection des lanceurs d'alerte (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 300 , 299 ) |
N° 80 18 janvier 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Le Gouvernement ARTICLE 4 |
|||||||||
Alinéa 7, deuxième phrase
Supprimer les mots :
, dans le cas où les personnes chargées du recueil ou du traitement des signalements sont tenues de dénoncer les faits à celle-ci
Objet
Cet amendement vise à supprimer la restriction de communication de certaines informations à l’autorité judiciaire. En effet, l’introduction d’une telle restriction n’est pas imposée par la directive et n’apparaît pas opportune.