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Direction de la séance |
Proposition de loi Protection des lanceurs d'alerte (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 300 , 299 ) |
N° 74 rect. 20 janvier 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HAYE et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ARTICLE 3 |
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I. - Alinéa 38
Remplacer les mots :
et manifeste
par les mots :
ou manifeste pour l’intérêt général, notamment lorsqu’il existe une situation d’urgence ou un risque de préjudice irréversible
II. - Alinéa 40
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement tire les conséquences, s'agissant des conditions de la divulgation publique, de l'amendement proposant le rétablissement à l’article 1er de la définition du lanceur d’alerte telle qu’adoptée par l’Assemblée nationale. L’introduction de deux régimes de divulgation publique différents – aux critères eux-mêmes proches et incertains –, suivant l’origine européenne ou nationale de l’information, est source d’insécurité juridique et impraticable.
Le présent amendement rétablit donc la deuxième condition de divulgation publique dans sa rédaction adoptée par l’Assemblée nationale.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).