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Direction de la séance |
Proposition de loi Protection des lanceurs d'alerte (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 300 , 299 ) |
N° 52 rect. 13 janvier 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme TAILLÉ-POLIAN ARTICLE 8 BIS (SUPPRIMÉ) |
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
La première phrase du dernier alinéa de l’article 392-1 du code de procédure pénale est ainsi modifiée
1° Après la première occurrence du mot : « civile », sont insérés les mots : « ou à l’issue d’une information ouverte sur plainte avec constitution de partie civile » ;
2° Après la seconde occurrence du mot : « directe », sont insérés les mots : « ou la plainte avec constitution de partie civile ».
Objet
Le présent amendement a pour objet de rétablir l’article 8 bis, ajouté par le Gouvernement et supprimé en commission des Lois du Sénat par la rapporteure. Il permet au Tribunal correctionnel de prononcer des amendes lorsqu’une constitution de partie civile a été abusive ou dilatoire, et a pour objectif premier de sanctionner des personnes qui se constituent partie civile pour intimider les lanceurs d’alerte.
Les lanceurs d’alerte font parfois l’objet de multiples plaintes, à la diligence des personnes qu’ils mettent en cause, pour diffamation devant les juridictions pénales. Ce fut notamment le cas du docteur Irène Frachon, poursuivi à plusieurs reprises pour avoir dénoncé le scandale du Médiator.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un additionnel après l'article 8 à l'article 8 bis).