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Direction de la séance |
Proposition de loi Protection des lanceurs d'alerte (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 300 , 299 ) |
N° 22 rect. 19 janvier 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Maryse CARRÈRE, MM. CABANEL et CORBISEZ, Mme Nathalie DELATTRE, MM. GOLD, GUÉRINI et GUIOL, Mme PANTEL et MM. REQUIER, ROUX, BILHAC et FIALAIRE ARTICLE 2 |
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Alinéa 3
Après le mot :
physique
insérer les mots :
ou morale à but non lucratif
Objet
L'objet de cet amendement est de réintroduire la possibilité pour des personnes morales à but not lucratif d'avoir la qualité de "facilitateur".
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.