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Direction de la séance |
Proposition de loi Recours des parlementaires pour excès de pouvoir (1ère lecture) (n° 26 , 25 ) |
N° 3 8 octobre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI, CUKIERMAN et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE UNIQUE |
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Alinéa 2
Après le mot :
parlementaires
insérer les mots :
, les présidents de groupe politique de ces assemblées
Objet
Par cet amendement, nous souhaitons permettre aux présidents et présidentes de groupe politique des assemblées parlementaires de bénéficier de l'intérêt à agir par la voie du recours pour excès de pouvoir prévu dans la présente proposition de loi.