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Direction de la séance |
Proposition de loi Interdire les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 239 , 238 ) |
N° 21 6 décembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme de LA GONTRIE, MM. DURAIN et BOURGI, Mme HARRIBEY, MM. KANNER, KERROUCHE, LECONTE, MARIE, SUEUR et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 |
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Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la seconde phrase de l’article L. 311-4 du code de l’éducation, après le mot : « différences », sont insérés les mots : « , de son orientation sexuelle et de son identité de genre ».
Objet
Cet amendement vise à renforcer le contenu des programmes scolaires eu égard au respect de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre, des caractéristiques sexuées.
L’éducation constitue un des principaux leviers de lutte contre les préjugés et discriminations.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond