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Direction de la séance |
Proposition de loi Favoriser l'habitat en zones de revitalisation rurale (1ère lecture) (n° 193 , 192 ) |
N° 43 8 décembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LÉTARD au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 4 |
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Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement vise à supprimer le gage financier de l’article 4. Un gage financier de portée générale étant prévu à l’article 8 de la présente proposition de loi, le gage spécifique prévu au présent article n’est plus nécessaire.