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Direction de la séance |
Proposition de loi Favoriser l'habitat en zones de revitalisation rurale (1ère lecture) (n° 193 , 192 ) |
N° 13 30 novembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ARTIGALAS, M. BOUAD, Mme BLATRIX CONTAT, MM. CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, MONTAUGÉ, PLA, REDON-SARRAZY, TISSOT, GILLÉ, KANNER et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 5 |
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Alinéa 4
Remplacer les mots :
à proximité
par les mots :
en continuité
Objet
L’article 5 organise la possibilité de réaliser des constructions visant la création de logements nécessaires au bon fonctionnement d'une exploitation agricole ou forestière sur le périmètre de l'exploitation ou à proximité de celle-ci, quel que soit le classement du terrain d’emprise au regard du document d’urbanisme applicable.
Les auteurs de la Ppl présentent cette mesure comme « le droit pour chaque agriculteur à vivre sur son exploitation ».
Toutefois, il nous semble que cette mesure risque encore une fois de créer de l'habitat diffus.
Le terme "à proximité" étant relativement flou, notre amendement propose de le remplacer par le terme "en continué", et ce en cohérence avec les dispositions du code de l’urbanisme sur ces questions.