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Direction de la séance

Proposition de loi

Diverses mesures de justice sociale

(2ème lecture)

(n° 17 , 16 )

N° 1

8 octobre 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

M. CANÉVET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 BIS



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.