AMENDEMENT

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Le présent amendement vise à augmenter les moyens mis à disposition du Haut conseil pour climat (HCC) de 300 000 euros, enveloppe qui permettrait d’accroître ses effectifs de 4 ETP. Cette mesure se traduirait par une hausse de l’action 11 Stratégie et prospective du programme 129 Coordination du travail gouvernemental.

En effet, bien que l’expertise du HCC soit devenue indispensable pour évaluer la conformité des politiques publiques aux engagements climatiques de notre pays, les moyens qui lui sont alloués semblent aujourd’hui largement insuffisants au plein exercice des missions qui lui ont été confiées par législateur : le HCC n’est doté que de 6 ETP, contre 24 pour son homologue britannique. Ce manque de moyens semble tout particulièrement limiter la capacité du HCC à répondre aux demandes formulées par le Parlement et le Gouvernement. Cette position a déjà été exprimée par la commission lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2021.

Cet impératif s’est encore accru à la faveur de l’adoption de la loi «  Climat et résilience ». En effet, les travaux préparatoires de la loi « Climat et résilience » et son contenu sont venus conforter ce constat. Au début de l’année 2021, dans le cadre des travaux préparatoires, le Gouvernement a en effet décidé de confier à un cabinet de conseil privé, le Boston Consulting Group, et non au HCC, la charge d’analyser la compatibilité des réformes engagées depuis le début du quinquennat, et en particulier du projet de loi, avec l’Accord de Paris et la Stratégie nationale bas carbone (SNBC). Il est particulièrement regrettable que des crédits aient été dépensés pour financer un organisme de conseil privé – dont le climat n’est pas le cœur d’expertise – plutôt qu’une instance publique spécialisée et dont l’expertise est reconnue en la matière. Par ailleurs, l’article 298 de la loi « Climat et résilience » confie à la Cour des comptes le rôle d’évaluer la mise en œuvre du texte, le HCC n’intervenant qu’en appui, en dépit de la position de commission, qui avait souhaité confié  cette mission au seul HCC.

La commission se félicite d’avoir été pour partie entendue par le Gouvernement, qui a décidé d’augmenter les moyens du HCC de 4 ETP. Elle considère toutefois que cet effort « resté au milieu du gué » pourrait être accru de 4 ETP supplémentaires, comme le prévoit le présent amendement.

L’article 40 de la Constitution et l’article 47 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) interdisant aux parlementaires d’augmenter les crédits de la mission, la mesure est gagée sur les crédits de l’action 01 Activités obligatoires et traditionnelles de la Présidence du programme 359 Présidence française du Conseil de l’Union européenne en 2022.

L’objectif est que le Gouvernement puisse lever le gage engagé pour compenser la dépense.