AMENDEMENT

présenté par

C
G

M. CAPO-CANELLAS

au nom de la commission des finances

ARTICLE 20 (CRÉDITS DE LA MISSION)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie	2 000 000		2 000 000
Prévention des risques dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l'énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2		2 000 000		2 000 000
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
TOTAL	2 000 000	2 000 000	2 000 000	2 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Depuis sa création en 2014, la subvention pour charges de service public (SCSP) ainsi que les effectifs du Cérema ont été très significativement réduits, d’environ 20 % chacun. L’effort de rationalisation et la restructuration de l’établissement ont été particulièrement intenses ces dernières années. Pour 2022, le projet de loi de finances (PLF) prévoit à ce stade une nouvelle baisse de sa SCSP et de nouvelles suppressions d’effectifs.

En juin 2021, un rapport de l’inspection générale de l’administration (IGA) et du conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) a dressé un constat particulièrement sombre des perspectives du Cérema, estimant que la trajectoire financière et budgétaire actuelle menait l’établissement dans une impasse. Le déficit chronique d’investissement de l’opérateur est préoccupant. Il compromet ses capacités de production et l’expose à un rapide déclassement technique.

La nouvelle suppression de 40 ETP prévue par le PLF pour 2022 devrait conduire l’établissement à ne plus disposer, à la fin de l’année 2022, que de 2 382 ETP sous plafond, soit un niveau inférieur à l’objectif de 2 400 ETP qui avait été fixé comme cible dans le cadre du plan de restructuration de l’établissement. Cette nouvelle baisse d’effectifs pourrait fragiliser le modèle de l’établissement et contribuer à démotiver les personnels.

Par ailleurs, l’établissement a sur-exécuté par le passé les schémas d’emplois qui lui avaient été imposés. Il a procédé à plus de suppressions d’effectifs que ce qui lui était demandé. Ces efforts de rationalisation complémentaires n’ont pas été pris en compte pour aménager la chronique des schémas d’emplois. Lors de ses auditions, le rapporteur spécial a été informé que des discussions avaient cours avec la direction du budget pour résoudre cette situation. En attendant l’aboutissement de ces échanges, le rapporteur spécial propose d’annuler la suppression de 40 ETP prévue en 2022 et de majorer en conséquence de 2 millions d’euros le montant de la SCSP prévue au titre du prochain exercice budgétaire.

Le présent amendement vise donc à porter à 191 millions d’euros la SCSP du Cérema en abondant l’action 11 « Études et expertise en matière de développement durable » du programme 159 « Expertise, information géographique et météorologie » de 2 millions d’euros à partir de l’action 07 « Pilotage, support, audit et évaluations » du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables ».

Le rapporteur spécial ne souhaitant évidemment pas réduire les crédits de fonctionnement du ministère de la transition écologique, le Gouvernement est invité à lever le gage.