AMENDEMENT

présenté par

C
G

MM. MAUREY et SAUTAREL

au nom de la commission des finances

ARTICLE 20 (CRÉDITS DE LA MISSION)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Infrastructures et services de transports	4 600 000		4 600 000
Affaires maritimes
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l'énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2		4 600 000		4 600 000
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
TOTAL	4 600 000	4 600 000	4 600 000	4 600 000
SOLDE	0		0

Objet

L’Autorité de régulation des transports (ART) s’est vu confier de nombreuses missions nouvelles ces dernières années. Pour les assumer, ses effectifs ont augmenté de 62,5 ETPT en 2015 à 102 ETPT en 2022. Or, entre 2015 et 2021, la subvention pour charges de service public (SCSP) s’était maintenue autour de 11 millions d’euros. Aussi, chaque année, l’ART a-t-elle dû puiser dans ses réserves pour financer ses charges. Cette situation anormale ne peut pas se prolonger indéfiniment, d’autant que le fonds de roulement de l’autorité a désormais atteint un niveau critique avec une marge de manœuvre réduite à six mois.

Le niveau de réserves de l’ART est particulièrement sensible, car, en tant qu’autorité publique indépendante (API), elle est son propre assureur. Or, exposée à de nombreux contentieux de par ses missions, elle pourrait un jour avoir à verser des indemnisations si elle devait perdre un litige. Aussi, ce manque de moyens est-il de nature à mettre en cause l’indépendance et les capacités d’action de l’autorité.

Si elle constitue un signal positif, l’augmentation de 2,6 millions d’euros de la subvention prévue par le présent projet de loi n’est pas suffisante et impliquerait que l’autorité continue d’assécher ses réserves.

Pour cette raison, les rapporteurs spéciaux proposent par cet amendement de rehausser de 4,6 millions d’euros la SCSP de l’ART afin qu’elle s’établisse à 18,6 millions d’euros dès 2022.

Le présent amendement vise donc à porter dès 2022 le montant de la SCSP de l’ART à 18,6 millions d’euros en abondant l’action 47 « Fonctions support » du programme 203 « Infrastructures et services de transports » de 4,6 millions d’euros à partir de l’action 07 « Pilotage, support, audit et évaluations » du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables ».

Les rapporteurs spéciaux ne souhaitant évidemment pas réduire les crédits de fonctionnement du ministère de la transition écologique, le Gouvernement est invité à lever le gage.