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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2022 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 162 , 163 , 167) |
N° I-737 rect. 19 novembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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MM. GOLD, ARTANO, BILHAC, CORBISEZ, FIALAIRE et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN et MM. GUIOL et REQUIER ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.