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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2022 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 162 , 163 , 167) |
N° I-674 18 novembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CANÉVET, Mmes SAINT-PÉ, BILLON et VERMEILLET, MM. HENNO, LEVI, MOGA, HINGRAY, CIGOLOTTI, LE NAY, CAPO-CANELLAS et DUFFOURG et Mme JACQUEMET ARTICLE 3 BIS |
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I. – Alinéa 2
Remplacer les mots :
au I de l’article L. 241-13
par les mots :
au premier alinéa de l’article L. 241-3
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la hausse de la composante carbone intégrée aux tarifs des taxes intérieures sur la consommation des produits énergétiques inscrites au tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes.
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Le présent article prévoit d’exonérer d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux les pourboires reçus, pendant les années 2022 et 2023, pour les salaires inférieurs à 1,6 SMIC.
La fixation d'un tel plafond à 1,6 SMIC n'apparaît pas opportune : elle contribuera à tirer les rémunérations vers le bas et n'encouragera pas les employeurs à recruter sur des rémunérations plus élevées.
Pour autant, il semble nécessaire d'instituer un plafond, afin notamment d'éviter de potentiels effets d'aubaine.
C'est pourquoi cet amendement vise à relever le plafond d'exonération prévu par l'article 3 bis à 1 plafond annuel de la sécurité sociale (PASS).
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).