Question préalable

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de finances pour 2022 (n° 162, 2021-2022).

Le dernier budget du quinquennat d’E. Macron tel qu’il a été présenté au Parlement a été affublé, par tous les groupes d’opposition, « d’incomplet ». Utilisé par le Haut conseil des finances publiques, cette appréciation a contraint ce dernier à demander à pouvoir se prononcer une nouvelle fois, lorsque le Gouvernement et la majorité parlementaire auront achevé leurs travaux. C’est une situation inédite. Et pour cause, le projet de loi de finances pour 2022 contient le double d’articles pour la seule première partie, permettant ainsi au Gouvernement de s’affranchir d’une évaluation préalable et d’une étude d’impact pour les dispositions insérées. Par conséquent, la qualité du travail parlementaire se trouve considérablement entachée par de telles pratiques.

Les membres du Groupe CRCE contestent cette façon de faire qui consiste pour un Président quasi-candidat, à mener une politique de dépense publique au coup par coup, sans orientation et qui informe la presse avant le Parlement. Suspendus aux colonnes de quelques périodiques bien informés, les parlementaires découvrent le plan France 2030 qui résulte de l’ « amendement le plus cher de la Vème République » et dont les contours sont très mal définis. Si le Haut conseil des finances publiques se borne à le qualifier d’ « incomplet » et « regrette de ne pouvoir rendre un avis pleinement éclairé » sur le projet de budget, les membres du groupe CRCE le juge insincère politiquement. Le Parlement comme tout au long de ces 5 années est une nouvelle fois méprisé.

En sus de ces conditions déplorables d’examen, le contenu du projet de loi de finances s’inscrit sur le fond dans la continuité des précédents. Les finances publiques sont rognées au profit des grandes entreprises (poursuite de la baisse des impôts de production, achèvement de la baisse de l’impôt sur les sociétés, maintien du crédit d’impôt recherche, neutralité fiscale des opérations d’acquisition des grandes exploitants agricoles…) et des ménages aisés (sécurisation des aides à la personne de « confort » pour les plus riches, maintien d’une fiscalité avantageuse pour les crypto-monnaies, sacralisation de l’épargne-retraite privée…).

La trame de fond du quinquennat d’E. Macron repose d’abord sur un aveuglement quant à la nécessité d’établir la justice fiscale, sociale et écologique. Aucune nouvelle recette visant à faire contribuer ceux qui en ont les moyens, tout en distribuant des chèques, des primes et autres indemnités pour les plus précaires. C’est sur ce point un quinquennat pour rien pour les plus pauvres, mais un carton plein pour les plus riches.

Pour ces raisons qui attestent de la profonde inadéquation entre l’insincérité politique manifeste et les ambitions nécessaires mais absentes de cette loi de finances, il est proposé d’adopter cette motion.