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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2022

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 162 , 163 , 167)

N° I-540 rect. ter

19 novembre 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Mme PROCACCIA, MM. BELIN, KAROUTCHI, CHARON, COURTIAL et SIDO et Mme GOY-CHAVENT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 TER



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.