AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

M. LUREL, Mmes JASMIN et CONCONNE, MM. ANTISTE et PLA, Mme CONWAY-MOURET, MM. Patrice JOLY et BOUAD, Mme PRÉVILLE, MM. FÉRAUD et TEMAL et Mme LE HOUEROU

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 NONIES

Après l’article 4 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de l’article 244 quater X du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa, les sociétés d’économie mixte exerçant une activité immobilière à Saint-Martin peuvent bénéficier du crédit d’impôt mentionné au 1 jusqu’au 31 décembre 2024. »

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement a pour objectif d’élargir le champ d’application du crédit d’impôt aux SEM exerçant une activité immobilière à Saint-Martin jusqu’au 31 décembre 2024.

Si le fonds d'urgence pour le logement (FUL), supprimé par la loi de finances pour 2020, a contribué à la prise en charge des sinistrés et a notamment apporté une dotation exceptionnelle de 6 millions d’euros à la Collectivité de Saint-Martin, force est de constater que la partie française de Saint-Martin n’est reconstruite que partiellement.

Etant plus rapide à actionner, moins coûteux et nécessitant moins de frais administratif, ce crédit d’impôt permettrait de faciliter l’investissement notamment dans la reconstruction du logement social dans cette collectivité.