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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2022 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 162 , 163 , 167) |
N° I-484 rect. 19 novembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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M. LUREL, Mme JASMIN, M. ANTISTE, Mme CONCONNE, M. PLA, Mme CONWAY-MOURET, MM. Patrice JOLY et BOUAD, Mme PRÉVILLE, MM. FÉRAUD et TEMAL et Mme LE HOUEROU ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 NONIES |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.