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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2022 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 162 , 163 , 167) |
N° I-483 17 novembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LUREL, Mme JASMIN, M. ANTISTE, Mme CONCONNE, M. PLA, Mme CONWAY-MOURET, MM. Patrice JOLY et BOUAD, Mme PRÉVILLE, M. TEMAL et Mme LE HOUEROU ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 |
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Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du septième alinéa de l’article L. 452-1 du code de la construction et de l’habitation, après les mots : « de l’union », sont insérés les mots : « , de l’Union sociale pour l’habitat Outre-mer ».
Objet
Le présent amendement propose de consacrer la représentativité de l’Union sociale pour l’habitat Outre-mer (USHOM).
Irrecevabilité LOLF