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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2022 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 162 , 163 , 167) |
N° I-472 rect. 18 novembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Jean-Michel ARNAUD, Mme SAINT-PÉ, MM. CAPO-CANELLAS, Pascal MARTIN, DELCROS et CIGOLOTTI, Mme JACQUEMET, MM. DUFFOURG et LE NAY, Mme BILLON et MM. HINGRAY, CANÉVET et LEVI ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 TER |
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Après l’article 9 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le d du 2° du IV de l’article 278 sexies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …) Les établissements mentionnés au b de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Le présent amendement a pour objet de faciliter les initiatives de construction de nouveaux établissements de santé, notamment les centres de soins de suite et de réadaptation, en appliquant à la livraison à soi-même des constructions un taux réduit de 5,5 %, au même titre que les EHPAD aujourd’hui.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.