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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2022 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 162 , 163 , 167) |
N° I-283 rect. bis 18 novembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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MM. TEMAL, PLA et Patrice JOLY, Mme CONWAY-MOURET, MM. BOUAD et MICHAU, Mme LE HOUEROU, M. JEANSANNETAS, Mme BLATRIX CONTAT, M. JOMIER, Mme MONIER et MM. REDON-SARRAZY et CARDON ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 TER |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.