Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2022

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 162 , 163 , 167)

N° I-262 rect.

18 novembre 2021

AMENDEMENT

présenté par

Mmes LÉTARD et de LA PROVÔTÉ, MM. LAUGIER, LOUAULT, LAFON et JANSSENS, Mme VERMEILLET, MM. MOGA, LEVI, KERN, CANÉVET, CHAUVET et LONGEOT, Mme SAINT-PÉ, MM. Pascal MARTIN, LE NAY et HENNO, Mme JACQUEMET, M. DELCROS, Mmes BILLON et DOINEAU, MM. CAPO-CANELLAS et DÉTRAIGNE, Mme FÉRAT et MM. DUFFOURG, Jean-Michel ARNAUD et Loïc HERVÉ

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3