AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

Mme VERMEILLET, MM. BONNECARRÈRE, MAUREY, DELCROS, CADIC et DÉTRAIGNE, Mme DOINEAU, M. LE NAY, Mme FÉRAT, MM. LAFON, CAPO-CANELLAS, DUFFOURG et de BELENET, Mme SAINT-PÉ, MM. LOUAULT et LONGEOT, Mmes HERZOG, de LA PROVÔTÉ et PERROT et MM. Loïc HERVÉ, MOGA et CAPUS

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 TER

Après l’article 3 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le f du 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifiée :

1° Les mots : « ainsi que » sont remplacés par le signe « , » ;

2° Sont ajoutés les mots : « ainsi que des conjoints survivants, âgés de plus de 74 ans, disposant d’une attestation établissant que leur époux pouvait prétendre à la qualité de combattant ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Les militaires ayant pris part à la guerre d'Algérie ont pu bénéficier de la qualité d’ancien combattant et de la carte du combattant à compter de la loi du 9 décembre 1974. Or, dans certaines situations, des soldats décédés peu après l’entrée en vigueur de cette loi n’ont pu disposer du temps nécessaire à l’obtention de ce statut.

Les conjoints survivants de militaires concernés par cette situation sont ainsi inéligibles à la demi-part fiscale supplémentaire et le vivent comme une injustice administrative alors que leur époux a tout autant rempli leur devoir à l'appel et au nom de la France.

Le présent amendement vise à étendre l’avantage fiscal aux conjoints survivants, âgés de plus de 74 ans, disposant d’une attestation établissant que leur époux pouvait prétendre à la qualité de combattant de leur vivant.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).