AMENDEMENT

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la dernière phrase du premier alinéa du 1 ter de l'article 200 du code général des impôts, les mots : « pour l'imposition des revenus de l'année 2020 et pour l'imposition des revenus de l'année 2021 » sont remplacés par les mots : « pour l'imposition des revenus de l'année 2020, pour l'imposition des revenus de l'année 2021 et pour l'imposition des revenus de l'année 2022 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’objet de cet amendement est de prolonger en 2022-2023 le relèvement du plafond du dispositif dit Coluche de réduction d’impôt majorée à 75 % pour les dons aux associations venant en aide aux plus démunis. 

En effet, ce plafond, habituellement de 552 euros par an, a été relevé à 1000 euros par le décret n° 2021-744 du 9 juin 2021. 

Comme les conséquences de la crise sanitaire se font encore sentir sur les plus démunis, il apparaît trop tôt pour revenir sur cette mesure conjoncturelle. C’est pourquoi il est proposé de maintenir le plafond de déductibilité pour les revenus imposables en 2022.