Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

PLFR 2021

(1ère lecture)

(n° 147 , 153 )

N° 39

16 novembre 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Mme Maryse CARRÈRE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.