AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Retiré

MM. RETAILLEAU, ANGLARS, BABARY, BACCI, BAS, BASCHER, BAZIN et BELIN, Mmes BELLUROT, BELRHITI et BERTHET, MM. Étienne BLANC et Jean-Baptiste BLANC, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. BONNE et BONNUS, Mme BORCHIO FONTIMP, M. BOUCHET, Mmes BOULAY-ESPÉRONNIER et Valérie BOYER, MM. BRISSON, BURGOA et CADEC, Mme CANAYER, M. CARDOUX, Mme CHAIN-LARCHÉ, MM. CHAIZE, CHARON et CHATILLON, Mme CHAUVIN, MM. COURTIAL, CUYPERS et DAUBRESSE, Mmes DEMAS, DEROCHE, DESEYNE, DREXLER, DUMONT, ESTROSI SASSONE et EUSTACHE-BRINIO, MM. Bernard FOURNIER et FRASSA, Mmes GARNIER, Frédérique GERBAUD, GOSSELIN et GOY-CHAVENT, MM. GREMILLET et GROSPERRIN, Mme GRUNY, MM. GUENÉ, GUERET et HUGONET, Mmes IMBERT, JACQUES et JOSEPH, MM. KAROUTCHI et KLINGER, Mme LASSARADE, M. Daniel LAURENT, Mme LAVARDE, MM. Henri LEROY, LONGUET et MEURANT, Mme MICOULEAU, M. MILON, Mme NOËL, MM. PANUNZI, PELLEVAT et PIEDNOIR, Mmes PRIMAS, PUISSAT et RAIMOND-PAVERO, MM. RAPIN et REGNARD, Mme RICHER, MM. SAUTAREL, SAVARY, SAVIN, SEGOUIN, SOL et SOMON, Mme THOMAS et M. Jean Pierre VOGEL

ARTICLE 12

Supprimer cet article.

Objet

Par cet amendement, le Groupe Les Républicains souhaite supprimer l’indemnité inflation annoncée par le Premier ministre et transcrite à l’article 12 du présent projet de loi.

La hausse des prix de l’énergie touche de très nombreux Français au pouvoir d’achat modeste. C’est la deuxième fois, au cours de ce quinquennat, que le Gouvernement est confronté à pareille situation. A l’automne 2021, les prix à la pompe étaient plus élevés qu’en 2018 à la veille de la crise des Gilets jaunes. Il s’est écoulé près de quatre années, sans qu’aucun dispositif alternatif à la dépense publique n’ait été envisagé. Le Gouvernement se retrouve donc dans l’impréparation et l’improvisation.

En présentant une indemnité visant à compenser la hausse de l’inflation, le Gouvernement manque sa cible. L’inflation pour 2021 est estimée à 1,5 %, ce qui reste un taux relativement modéré, au regard de l’objectif de 2 % de la BCE. Cette inflation est par ailleurs largement dépendante des prix de l’énergie : gaz, électricité et carburants. Or, les hausses du prix du gaz et de l’électricité seront prochainement bloquées dans le cadre de dispositions en discussion au sein du PLF pour 2022. L’"indemnité inflation" est donc en réalité essentiellement une "indemnité carburants".

Elle est donc inefficace : sans critère d’utilisation d’un véhicule pour bénéficier de l’indemnité, le Gouvernement risque d’accorder 100 euros à des Français n’utilisant pas de voiture pour se déplacer.

Elle est également injuste :

- forfaitaire, l’indemnité bénéficie indifféremment à un allocataire du RSA et à un actif touchant 1995 euros nets ;

- l’indemnité inflation n’est pas familialisée : elle peut donc bénéficier à un foyer fiscal au sein duquel cohabitent une personne dont le revenu est inférieur à 2000 euros nets et un contribuable disposant de très hauts revenus ;

- l’effet de seuil de l’indemnité est particulièrement injuste : une infirmière à domicile, qui a besoin de son véhicule plusieurs fois par jour, touchant 2005 euros nets, sera exclue de son bénéfice, tandis qu’une personne gagnant 1995 euros pourra se la voir versée, même si elle n’utilise pas de véhicule.

Enfin, elle est coûteuse :

- les entreprises devront en effet avancer les 100 euros, avec un remboursement plus lointain par l’Etat ; les coûts de gestion informatique (plusieurs milliers d’euros) seront par ailleurs élevés pour certaines petites entreprises ;

- le coût total de la mesure s’élève à 3,8 milliards d’euros, financés par de la dette.

La mesure proposée, qui répond une nouvelle fois à une logique de « chèque en bois », est donc inefficace, injuste et coûteuse.

Elle tient plus du bricolage budgétaire que d’une politique énergétique courageuse, ou d’une politique qui permette d’accroître réellement et durablement le pouvoir d’achat des Français.

Pour toutes ces raisons, le Groupe Les Républicains souhaite la suppression de l’indemnité inflation proposée à l’article 12.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.