Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

PLFR 2021

(1ère lecture)

(n° 147 , 153 )

N° 12

15 novembre 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

M. Jean-Michel ARNAUD


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.