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Direction de la séance |
Projet de loi Compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (1ère lecture) (n° 128 , 127 , 125) |
N° 22 15 novembre 2021 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 9 de M. JACQUIN et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain présenté par | |||
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M. MASSON ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER QUATERDECIES |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.