AMENDEMENT

présenté par

M. Patrice JOLY, Mmes MEUNIER et JASMIN, M. FICHET, Mme LE HOUEROU, M. JOMIER, Mme LUBIN, M. KANNER, Mmes CONCONNE, FÉRET, POUMIROL et ROSSIGNOL, M. ANTISTE, Mmes BLATRIX CONTAT et BONNEFOY, M. BOUAD, Mme BRIQUET, MM. CHANTREL, DURAIN, GILLÉ et JACQUIN, Mme Gisèle JOURDA, MM. LECONTE, LUREL, MÉRILLOU et MICHAU, Mme MONIER, MM. MONTAUGÉ et PLA, Mme PRÉVILLE, M. REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, MM. SUEUR, TEMAL, TISSOT, VAUGRENARD

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 29

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.