Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2022

(1ère lecture)

(n° 118 , 130 , 122)

N° 65 rect.

5 novembre 2021

AMENDEMENT

présenté par

Mmes DEMAS, VENTALON, JOSEPH et BORCHIO FONTIMP, MM. TABAROT, Jean Pierre VOGEL, BACCI et PELLEVAT, Mme BELRHITI, MM. Jean-Marc BOYER, ANGLARS, BOUCHET, BURGOA et BRISSON, Mmes VERMEILLET et LOPEZ, MM. COURTIAL, Daniel LAURENT et Bernard FOURNIER, Mmes de CIDRAC et MULLER-BRONN, MM. MEURANT, KLINGER, GENET et ROJOUAN, Mme DREXLER, MM. CHARON, PERRIN, RIETMANN, SAUTAREL et SIDO et Mme DINDAR

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 41