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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2022

(1ère lecture)

(n° 118 , 130 , 122)

N° 626

5 novembre 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Mme MEUNIER, MM. MICHAU et PLA, Mme Gisèle JOURDA, M. ANTISTE, Mme VAN HEGHE, MM. MONTAUGÉ, BOURGI, HOULLEGATTE et JEANSANNETAS, Mme FÉRET, M. GILLÉ, Mmes CONWAY-MOURET, ROSSIGNOL et POUMIROL, M. Patrice JOLY, Mme MONIER et M. VAUGRENARD


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 31



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.