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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2022 (1ère lecture) (n° 118 , 130 , 122) |
N° 618 5 novembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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Mme MEUNIER, MM. TISSOT, MICHAU et PLA, Mme Gisèle JOURDA, M. ANTISTE, Mme VAN HEGHE, MM. MONTAUGÉ, BOURGI, HOULLEGATTE et JEANSANNETAS, Mmes Sylvie ROBERT et FÉRET, MM. FÉRAUD, FICHET et GILLÉ, Mmes CONWAY-MOURET, ROSSIGNOL et POUMIROL, M. Patrice JOLY, Mme MONIER et M. VAUGRENARD ARTICLE 29 |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.