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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2022

(1ère lecture)

(n° 118 , 130 , 122)

N° 516 rect.

8 novembre 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Mme LUBIN, M. KERROUCHE, Mme BLATRIX CONTAT, M. Patrice JOLY, Mme VAN HEGHE, MM. BOURGI et MONTAUGÉ, Mme CONCONNE, MM. ANTISTE et LECONTE, Mmes FÉRET et JASMIN, MM. REDON-SARRAZY, PLA et TISSOT et Mme BONNEFOY


ARTICLE 30



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.