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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2022

(1ère lecture)

(n° 118 , 130 , 122)

N° 514 rect.

8 novembre 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Mme LUBIN, M. KERROUCHE, Mme BLATRIX CONTAT, M. Patrice JOLY, Mmes VAN HEGHE et MEUNIER, MM. BOURGI et MONTAUGÉ, Mme CONCONNE, MM. ANTISTE et LECONTE, Mmes JASMIN et FÉRET, MM. PLA, REDON-SARRAZY et TISSOT et Mme BONNEFOY


ARTICLE 30



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.